Conditions Générales de Partenariat — Apporteurs d'affaires

Les présentes Conditions Générales de Partenariat (ci-après les « CGP ») encadrent la relation entre PAP'S Digital, éditeur de la plateforme Savoryo (ci-après « la Société »), et toute personne physique ou morale, professionnel immatriculé, qui met en relation la Société avec des restaurateurs prospects moyennant le versement d'une commission (ci-après « le Partenaire » ou « l'Apporteur d'affaires »).

Les présentes CGP n'emportent la qualification ni du statut protégé par les articles L134-1 et suivants du Code de commerce, ni d'un contrat de travail, ni d'aucun pouvoir d'engager la Société vis-à-vis de tiers. Le rôle du Partenaire est strictement limité à l'apport d'affaires décrit à l'article 1.

Toute inscription au programme partenaires et toute perception de commission emportent acceptation pleine et entière des présentes CGP.

Article 1 - Objet

Les présentes CGP ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Partenaire met en relation la Société avec des restaurateurs susceptibles de souscrire un abonnement Savoryo, en contrepartie d'une commission.

L'activité du Partenaire se limite exclusivement à :

• l'identification de prospects correspondant à la cible de la Société (restaurateurs) ;
• la présentation générale de l'offre Savoryo, sur la base des supports fournis ou validés par la Société ;
• la transmission à la Société des coordonnées des prospects intéressés.

Toute autre forme d'intervention du Partenaire dans la relation entre la Société et le prospect est exclue du champ des présentes CGP et ne saurait donner lieu à commission.

Article 2 - Étendue et limites de la mission du Partenaire

Le Partenaire ne dispose d'aucun pouvoir de fixer, ajuster ou convenir des conditions commerciales, tarifaires ou contractuelles de la Société avec un prospect.

Le Partenaire ne peut ni conclure de contrat au nom de la Société, ni l'engager de quelque manière que ce soit vis-à-vis d'un tiers. Il ne signe aucun document contractuel pour le compte de la Société.

Le Partenaire n'encaisse en aucun cas de sommes dues à la Société par un restaurateur ; tout paiement s'effectue exclusivement entre la Société (ou son prestataire de paiement) et le restaurateur.

Seule la Société décide de la conclusion, du contenu et des conditions de tout contrat d'abonnement Savoryo avec un prospect apporté par le Partenaire.

Article 3 - Statut d'indépendant du Partenaire

Le Partenaire intervient en qualité de professionnel indépendant, immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (SIREN/SIRET), dont les références sont communiquées à la Société lors de son inscription au programme partenaires et tenues à jour.

Le Partenaire organise librement son activité, ses horaires et le choix de sa clientèle prospectée, sans exclusivité au bénéfice de la Société. Il ne reçoit de la Société aucune directive d'exécution constitutive d'un lien de subordination.

Le Partenaire assume seul les charges sociales et fiscales afférentes à son activité et à la perception des commissions prévues aux présentes CGP. Il ne peut se prévaloir d'aucun statut de salarié de la Société.

Article 4 - Attestation de vigilance URSSAF

Conformément à l'article L8222-1 du Code du travail, lorsque le montant total des commissions versées au Partenaire atteint ou dépasse 5 000 € HT sur une période de douze (12) mois, le Partenaire s'engage à remettre à la Société, sur simple demande, une attestation de vigilance URSSAF en cours de validité.

À défaut de remise de cette attestation dans un délai raisonnable après demande, la Société peut suspendre le versement des commissions jusqu'à régularisation, sans que cette suspension n'ouvre droit à indemnité.

Article 5 - Commissions

5.1 Taux applicable

Le Partenaire perçoit une commission calculée selon le barème en vigueur, communiqué et consultable dans l'espace partenaire.

5.2 Fait générateur

La commission est acquise au Partenaire à l'encaissement effectif, par la Société, du premier paiement de l'abonnement souscrit par le restaurateur apporté par le Partenaire, puis le cas échéant selon les modalités précisées dans l'espace partenaire pour les encaissements suivants.

5.3 Paiement

Les commissions acquises sont payées mensuellement, sur présentation par le Partenaire d'une facture conforme à son statut de professionnel indépendant, mentionnant les prospects apportés et les montants correspondants.

5.4 Absence de commission

Aucune commission n'est due au titre d'un prospect qui n'aboutit pas à la souscription effective d'un abonnement payant, ni au titre d'un abonnement résilié avant tout encaissement.

Article 6 - Modification du taux de commission

La Société peut faire évoluer le barème de commissionnement mentionné à l'article 5.1. Toute modification du taux ne s'applique que pour l'avenir, c'est-à-dire aux seuls contrats apportés par le Partenaire après la date d'entrée en vigueur de la modification.

Les commissions déjà acquises et les contrats déjà apportés à la date de la modification restent régis par le taux applicable lors de leur souscription initiale, quelle que soit la date de leur paiement effectif.

Toute modification du barème fait l'objet d'une notification individuelle adressée au Partenaire par email, au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Pendant ce délai, le Partenaire qui refuse la modification peut résilier les présentes CGP sans pénalité, dans les conditions de l'article 7.

Article 7 - Durée et résiliation

Les présentes CGP sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l'acceptation par le Partenaire.

Chacune des parties peut y mettre fin librement et à tout moment, sans avoir à justifier de motif, moyennant un préavis de 30 jours notifié à l'autre partie par email.

La résiliation, par l'une ou l'autre des parties, n'ouvre droit à aucune indemnité. Les commissions déjà acquises au jour de la résiliation, au titre de contrats apportés avant cette date, restent dues au Partenaire selon les modalités de paiement de l'article 5.3.

Article 8 - Non-dénigrement et conformité de la prospection

Le Partenaire s'interdit tout propos ou comportement dénigrant à l'égard de la Société, de la plateforme Savoryo ou de ses clients, pendant la durée des présentes CGP et après leur terme.

Dans le cadre de son activité de prospection, le Partenaire s'engage à :

• ne recourir à aucune pratique de prospection non sollicitée prohibée (spam), notamment par voie électronique ;
• respecter le RGPD et la réglementation applicable à la prospection commerciale, y compris le droit d'opposition des personnes démarchées ;
• présenter l'offre Savoryo de façon loyale et conforme aux supports fournis ou validés par la Société, sans formuler d'engagement, de promesse ou de garantie que la Société n'a pas elle-même autorisés.

Article 9 - Confidentialité

Le Partenaire s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations non publiques dont il a connaissance à l'occasion de l'exécution des présentes CGP (barème de commissionnement, méthodes commerciales, informations sur les prospects et clients de la Société), et à ne les utiliser qu'aux fins de l'exécution des présentes CGP.

Cette obligation de confidentialité perdure pendant la durée des présentes CGP et pendant une durée de deux (2) ans après leur terme, quelle qu'en soit la cause.

Article 10 - Données personnelles

Les données personnelles du Partenaire (identité, coordonnées, informations SIREN/SIRET, données de facturation) sont traitées par la Société, en qualité de responsable de traitement, aux fins de gestion de la relation partenaire, de calcul et de paiement des commissions, et du respect de ses obligations légales.

Les données des prospects transmises par le Partenaire à la Société sont traitées par la Société dans les conditions décrites dans sa Politique de confidentialité, accessible sur le site. Le Partenaire garantit avoir recueilli ces coordonnées dans le respect du RGPD et de la réglementation applicable à la prospection commerciale, et disposer d'une base légale valable pour leur transmission à la Société.

Le Partenaire dispose, sur les données le concernant, des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition prévus par le RGPD, qu'il peut exercer à l'adresse contact@savoryo.fr, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 11 - Acceptation, preuve et dérogation au formalisme électronique

L'acceptation des présentes CGP par le Partenaire s'effectue en ligne, lors de son inscription au programme partenaires, par une case à cocher dédiée. Cette acceptation est horodatée et la version des CGP ainsi acceptée est conservée par la Société.

Les parties, agissant en qualité de professionnels, conviennent expressément, conformément à l'article 1127-3 du Code civil, de déroger entre elles aux dispositions des 1° à 5° de l'article 1127-1 et à celles de l'article 1127-2 du même code.

L'enregistrement de l'acceptation ainsi que les procédés d'identification électronique mis en œuvre par la Société font foi entre les parties, au sens de l'article 1366 du Code civil, jusqu'à preuve contraire.

Article 12 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGP sont régies par le droit français.

En cas de différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.

À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.