Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre Savoryo (ci-après "le Prestataire") et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souhaitant souscrire à un abonnement au service Savoryo.

Savoryo est une plateforme SaaS permettant aux restaurants de créer leur site web professionnel, de gérer leurs commandes en ligne et leurs produits.

Le fait de souscrire à un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 - Identification du Prestataire

Raison sociale : PAP'S Digital

Forme juridique : SASU (société par actions simplifiée à associé unique)

Adresse du siège social : 128 rue La Boétie, 75008 Paris

SIRET : 891 511 974 00018

N° TVA intracommunautaire : Non applicable — franchise en base (art. 293 B du CGI)

Email : contact@savoryo.fr

Téléphone : 06 52 44 18 32

Directeur de publication : le représentant légal de PAP'S Digital

Hébergeur : alwaysdata SAS

Article 3 - Description des services

Le service Savoryo comprend les fonctionnalités suivantes :

• Création et hébergement d'un site web professionnel personnalisé
• Système de commandes en ligne avec paiement sécurisé (Stripe)
• Interface de gestion des produits et du menu
• Tableau de bord analytics et statistiques
• Support technique prioritaire
• Mises à jour et maintenance incluses
• Formation personnalisée à l'utilisation de la plateforme

Le Prestataire met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance programmées.

Article 4 - Formules d'abonnement et tarifs

4.1 La Vitrine, socle obligatoire

Tout abonnement comprend la Vitrine (site du restaurant, carte en ligne, horaires, contact et référencement). La Vitrine est facturée à l'année, en une seule fois, lors de la souscription.

4.2 Les modules complémentaires

Le Client ajoute à la Vitrine les modules de son choix (commande en ligne, livraison, caisse, écran cuisine, fidélité, hygiène, stock, etc.), au mois ou à l'année. L'ensemble des modules choisis est réuni dans un abonnement unique, donnant lieu à un seul prélèvement par échéance. Le Pack Intégral regroupe l'ensemble des modules à un tarif forfaitaire.

Le Client peut ajouter ou retirer un module à tout moment depuis son espace client. L'ajout comme le retrait prennent effet immédiatement : un module ajouté est facturé au prorata de la période en cours, la part non consommée d'un module retiré est imputée en avoir sur le prélèvement suivant. Un module dont dépend un autre module actif ne peut être retiré qu'avec ce dernier.

4.3 Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur la page Tarifs du site savoryo.fr et dans l'espace client au jour de la souscription ou de l'ajout du module. Ils sont exprimés hors taxes. Aucune période d'essai gratuite n'est proposée.

4.4 Date anniversaire

À la date anniversaire de la Vitrine, le Client choisit de régler l'ensemble de son abonnement à l'année ou d'intégrer la Vitrine à son prélèvement mensuel. Il en est informé par email trente (30) jours avant cette date. À défaut de choix, la Vitrine est intégrée au prélèvement mensuel.

TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base de TVA) — prix nets, non majorés de TVA. Les frais de carte bancaire liés au paiement en ligne des commandes des clients du restaurant font l'objet d'une commission distincte, indiquée sur la page Tarifs.

Article 5 - Services additionnels et matériel

L'abonnement Savoryo décrit à l'article 4 constitue la prestation de base. Des éléments additionnels peuvent s'y ajouter, à la demande du Client ou sur proposition du Prestataire, et sont alors facturés en sus de l'abonnement. Ces éléments additionnels comprennent notamment :

• les interventions de maintenance exceptionnelles, distinctes de la maintenance courante incluse dans l'abonnement
• les produits et services annexes proposés par le Prestataire
• les fournitures et consommables
• le matériel et les équipements, vendus ou mis à disposition (terminaux de caisse, bornes, imprimantes, tablettes, accessoires)
• les prestations d'installation, de formation ou d'accompagnement complémentaires à celles incluses dans l'abonnement

Chaque élément additionnel fait l'objet d'une information préalable et claire sur son prix, communiquée au Client sous la forme d'un devis, d'un bon de commande ou d'un tarif en vigueur affiché dans l'espace client. Il n'est facturé qu'après acceptation expresse du Client, matérialisée par une validation en ligne, la signature du devis correspondant ou une commande expresse.

Le matériel vendu au Client bénéficie de la garantie légale de conformité applicable entre professionnels, dans les conditions et limites fixées par le fabricant ou le fournisseur du matériel concerné.

Le matériel mis à disposition du Client demeure la propriété exclusive du Prestataire. Le Client s'engage à en prendre soin et à le restituer en bon état d'usage à la fin du contrat, sauf convention contraire expresse.

Article 6 - Souscription et activation du service

6.1 Processus de souscription

La souscription s'effectue en ligne sur le site https://gestion.savoryo.fr en suivant les étapes suivantes :

1. Création d'un compte utilisateur
2. Choix des modules et de leur périodicité (mensuelle ou annuelle)
3. Saisie des informations de facturation
4. Acceptation des présentes CGV
5. Validation du paiement

6.2 Validation de la commande

La commande est considérée comme définitive après validation du paiement. Un email de confirmation est envoyé au Client à l'adresse indiquée lors de l'inscription.

6.3 Activation du service

Le service est activé dans un délai maximum de 24 heures ouvrées suivant la validation du paiement. Le Client reçoit ses identifiants de connexion par email.

Article 7 - Droit de rétractation

Le service est destiné aux professionnels de la restauration et n'ouvre pas, en principe, de droit de rétractation. Lorsque le Client en bénéficie à titre exceptionnel (article L221-3 du Code de la consommation), il accepte expressément, en validant son paiement, que le service commence immédiatement, et renonce à son droit de rétractation conformément à l'article L221-28 du même code.

Cette acceptation est matérialisée par la case à cocher lors de la souscription : "Je reconnais expressément que le service Savoryo commencera immédiatement après validation de mon paiement et j'accepte de renoncer à mon droit de rétractation de 14 jours."

Article 8 - Modalités de paiement

8.1 Moyens de paiement acceptés

Les paiements sont effectués par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe.

Cartes acceptées : Visa, Mastercard, American Express

8.2 Facturation

Vitrine : Facturation annuelle, à la souscription puis à chaque date anniversaire, sauf choix prévu à l'article 4.4

Modules : Un prélèvement unique par échéance, mensuelle ou annuelle, regroupant l'ensemble des modules actifs, ajusté au prorata en cas d'ajout en cours de période

Une facture conforme à la réglementation fiscale est envoyée par email au Client après chaque prélèvement.

8.3 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au service après notification au Client dans les conditions prévues à l'article 12 (Suspension et résiliation à l'initiative du Prestataire). Si la situation n'est pas régularisée sous 7 jours après relance, le compte pourra faire l'objet d'une résiliation dans les conditions du même article.

Des frais de relance de 15€ pourront être facturés pour tout incident de paiement.

Article 9 - Durée et résiliation

9.1 Durée du contrat

Vitrine : 12 mois, renouvelable tacitement pour une période de 12 mois

Modules au mois : Durée indéterminée, renouvelable tacitement chaque mois

Modules à l'année : 12 mois, renouvelable tacitement pour une période de 12 mois

9.2 Résiliation par le Client

Modules au mois :

• Retrait d'un module à tout moment, dans les conditions de l'article 4.2
• Résiliation de l'abonnement à tout moment, sans préavis, avec effet à la fin de la période mensuelle en cours
• Aucun remboursement en numéraire de la période entamée

Vitrine et modules à l'année :

• Retrait d'un module à l'année dans les conditions de l'article 4.2 (avoir, jamais de remboursement en numéraire)
• Résiliation anticipée de la Vitrine non remboursable
• Résiliation à l'échéance annuelle possible avec préavis de 30 jours
• Sans préavis, renouvellement tacite pour 12 mois supplémentaires

Modalités de résiliation :

• Via l'interface client sur le tableau de bord
• Par email à : contact@savoryo.fr
• Par courrier recommandé avec accusé de réception

Les conditions dans lesquelles le Prestataire peut, de son côté, suspendre ou résilier le contrat sont exclusivement régies par l'article 12 (Suspension et résiliation à l'initiative du Prestataire).

Article 10 - Obligations et responsabilités du Client

10.1 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription
• Conserver la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Utiliser le service dans le respect des lois en vigueur
• Ne pas diffuser de contenu illicite, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers
• Effectuer des sauvegardes régulières de ses données
• Informer le Prestataire de toute utilisation frauduleuse de son compte

10.2 Contenu publié par le Client

Le Client est seul responsable du contenu qu'il publie sur son site (textes, images, menus, prix). Il garantit détenir tous les droits nécessaires sur ces contenus et s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de tiers.

Le Client s'engage notamment à respecter la réglementation relative à l'affichage des prix, aux allergènes alimentaires et aux mentions légales obligatoires pour la restauration.

Article 11 - Obligations et responsabilités du Prestataire

11.1 Obligation de moyens

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et la sécurité du service. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

11.2 Disponibilité du service

Le Prestataire s'efforce d'assurer une disponibilité du service de 99% sur une base annuelle, hors maintenance programmée et cas de force majeure.

Les opérations de maintenance sont effectuées dans la mesure du possible en dehors des heures de forte affluence. Le Client en est informé par email au moins 48 heures à l'avance.

11.3 Limitation de responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, etc.)
• De l'utilisation du service par le Client ou des contenus publiés par celui-ci
• Des interruptions de service dues à des cas de force majeure
• Des dysfonctionnements imputables au matériel du Client ou à sa connexion Internet
• De la perte de données en l'absence de sauvegardes régulières par le Client

En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

Article 12 - Suspension et résiliation à l'initiative du Prestataire

Conformément au Règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019 favorisant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne (« Règlement P2B »), le Prestataire ne peut suspendre, restreindre ou résilier l'accès du Client au service que pour des motifs limitativement énumérés ci-après, et selon les modalités décrites au présent article.

12.1 Motifs

Le Prestataire ne peut suspendre, restreindre ou résilier le service que pour l'un des motifs suivants :

• défaut de paiement persistant après relance, dans les conditions de l'article 8.3
• manquement grave du Client aux présentes CGV
• usage frauduleux, illégal ou manifestement abusif du service
• respect d'une obligation légale ou réglementaire s'imposant au Prestataire

12.2 Suspension ou restriction

Toute suspension ou restriction de l'accès du Client au service, en tout ou partie, fait l'objet d'une notification sur support durable (email) exposant les motifs de la mesure, adressée au Client au plus tard au moment où la suspension ou la restriction prend effet.

12.3 Résiliation

Toute résiliation à l'initiative du Prestataire fait l'objet d'une notification motivée, adressée au Client sur support durable, avec un préavis de 30 jours avant sa prise d'effet.

Ce préavis ne s'applique pas dans les cas suivants, qui autorisent une résiliation avec effet immédiat :

• respect d'une obligation légale ou réglementaire imposant la résiliation immédiate
• motif impérieux tenant à la sécurité du service, de ses utilisateurs ou de tiers
• infractions répétées du Client aux présentes CGV, malgré une mise en demeure préalable restée sans effet

12.4 Réversibilité

Quelle que soit la cause de la fin du contrat, le Client dispose d'un délai de 30 jours à compter de la fin effective du contrat pour exporter ses données depuis son espace client, dans un format exploitable, avant leur suppression ou anonymisation dans les conditions de l'article 14.

Article 13 - Protection des données personnelles

Le présent article régit les données personnelles du Client lui-même (représentant, salariés, contacts de facturation), pour lesquelles le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement. Le régime applicable aux données des clients finaux du Client, pour lesquelles le Prestataire agit en qualité de sous-traitant, est décrit à l'article 14.

13.1 Collecte des données

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client dans le cadre de la fourniture du service.

Données collectées :

• Informations d'identification (nom, prénom, email, téléphone)
• Informations de facturation (adresse, SIRET, informations de paiement)
• Données de connexion (logs, adresse IP)
• Données d'utilisation du service (statistiques, analytics)

13.2 Finalités du traitement

Les données sont traitées aux fins suivantes :

• Gestion du compte client et fourniture du service
• Facturation et suivi des paiements
• Support technique
• Amélioration du service
• Respect des obligations légales et réglementaires

13.3 Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée du contrat et pendant une période de 3 ans après la résiliation pour les besoins de la gestion comptable et fiscale.

13.4 Droits du Client

Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants :

• Droit d'accès à ses données personnelles
• Droit de rectification en cas d'inexactitude
• Droit à l'effacement ("droit à l'oubli")
• Droit à la limitation du traitement
• Droit à la portabilité des données
• Droit d'opposition au traitement

Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à : contact@savoryo.fr ou par courrier à l'adresse du siège social.

Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

13.5 Sécurité des données

Le Prestataire met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles (chiffrement, contrôle d'accès, sauvegardes sécurisées).

Article 14 - Protection des données — sous-traitance (article 28 RGPD)

Dans le cadre de la fourniture du service (site de commande en ligne, compte client final, programme de fidélité), le Prestataire traite des données personnelles des clients finaux du restaurant du Client. Pour ce traitement, le Client est responsable de traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant, au sens et dans les conditions de l'article 28 du RGPD, décrites ci-après.

14.1 Objet, durée, nature et finalité du traitement

Le Prestataire traite les données pour le compte du Client aux seules fins de fourniture du service (gestion des commandes, des comptes clients finaux et du programme de fidélité du restaurant), pendant la durée du contrat liant le Prestataire au Client.

14.2 Catégories de données et de personnes concernées

Le traitement porte sur les données des clients finaux du restaurant, à savoir :

• données d'identité et de contact (nom, prénom, email, téléphone)
• adresses de livraison
• historique de commandes
• données de fidélité

14.3 Instructions documentées

Le Prestataire ne traite les données que sur instructions documentées du Client, y compris en ce qui concerne les transferts de données vers un pays tiers ou une organisation internationale, sauf obligation légale contraire à laquelle le Prestataire est soumis, qu'il notifie alors au Client avant le traitement, sauf interdiction légale de le faire.

14.4 Confidentialité

Le Prestataire veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale de confidentialité appropriée.

14.5 Mesures de sécurité

Le Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles prévues à l'article 32 du RGPD, notamment : chiffrement des données en transit (TLS), contrôle d'accès aux systèmes, journalisation des accès et des opérations, sauvegardes régulières et sécurisées.

14.6 Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise de manière générale le Prestataire à faire appel à des sous-traitants ultérieurs pour l'exécution de tâches spécifiques. La liste actuelle de ces sous-traitants ultérieurs comprend notamment : Stripe (paiement), alwaysdata (hébergement) et Hostinger (hébergement de l'infrastructure applicative). Le Prestataire informe préalablement le Client de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d'autres sous-traitants ultérieurs, donnant ainsi au Client la possibilité d'émettre des objections à ces changements. Un sous-traitant ultérieur est lié au Prestataire par un contrat imposant les mêmes obligations de protection des données que celles fixées par le présent article.

14.7 Assistance au Client

Le Prestataire assiste le Client, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées et dans la mesure du possible, pour répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité).

14.8 Sécurité et violations de données

Le Prestataire assiste le Client dans le respect de ses obligations relatives à la sécurité des données et à la notification des violations de données, et notifie au Client toute violation de données à caractère personnel sans délai indu après en avoir pris connaissance.

14.9 Sort des données en fin de contrat, information et audits

Au terme de la relation contractuelle, le Prestataire supprime ou restitue au Client, au choix de ce dernier, l'ensemble des données à caractère personnel traitées pour son compte, et supprime les copies existantes, sauf obligation légale de conservation.

Le Prestataire met à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations du présent article et permet la réalisation d'audits, y compris des inspections, réalisés par le Client ou un auditeur mandaté par lui, dans la limite d'un audit par an, à la charge du Client, moyennant un préavis de 30 jours.

Article 15 - Propriété intellectuelle

15.1 Droits du Prestataire

La plateforme Savoryo, sa structure, son design, son code source et tous les éléments qui la composent (textes, images, logos, graphismes, etc.) sont la propriété exclusive du Prestataire et sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques.

Le Client ne dispose que d'un droit d'utilisation personnel et non exclusif du service, limité à la durée de son abonnement.

15.2 Droits du Client

Le Client conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'il publie (textes, images, logos, etc.).

Le Client concède au Prestataire une licence gratuite, non exclusive et mondiale pour héberger, reproduire et communiquer au public ses contenus dans le cadre strict de la fourniture du service.

Article 16 - Modifications des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification fait l'objet d'une notification individuelle adressée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

Pendant ce délai de préavis, le Client peut résilier son abonnement sans frais ni pénalité s'il refuse les nouvelles conditions.

Ce délai de préavis ne s'applique pas lorsque la modification est requise par le respect d'une obligation légale ou réglementaire, ou lorsqu'elle répond à un risque de sécurité imprévisible pour le service, ses utilisateurs ou des tiers.

La poursuite de l'utilisation du service après la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation de celles-ci.

Article 17 - Modification des tarifs

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification tarifaire fait l'objet d'une notification individuelle adressée au Client par email au moins 2 mois avant son entrée en vigueur, précisant les motifs de la révision (évolution des coûts, du périmètre fonctionnel du service ou indexation).

Les nouveaux tarifs s'appliquent à la prochaine échéance de renouvellement de l'abonnement.

Pendant ce délai de préavis, le Client qui refuse l'augmentation tarifaire peut résilier son abonnement sans frais ni pénalité, avant la date d'application des nouveaux tarifs.

Article 18 - Force majeure

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, grèves, pannes d'électricité ou de réseau, actes de malveillance, décisions gouvernementales ou réglementaires, guerre, émeutes.

En cas de force majeure, l'exécution du contrat est suspendue. Si la situation perdure au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit.

Article 19 - Médiation et règlement des litiges

19.1 Réclamations

Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter le service client à l'adresse : contact@savoryo.fr

Le Prestataire s'engage à apporter une réponse dans un délai maximum de 15 jours ouvrés.

19.2 Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige n'ayant pu être résolu à l'amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Coordonnées du médiateur :

[À compléter avec les coordonnées d'un médiateur de la consommation agréé]

Le Client peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) mise en place par la Commission Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

19.3 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige et à défaut de solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 20 - Dispositions diverses

20.1 Intégralité du contrat

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous accords antérieurs relatifs au même objet.

20.2 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

20.3 Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

20.4 Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Article 21 - Acceptation des CGV

La souscription à un abonnement Savoryo implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de souscription.

Les parties, agissant en qualité de professionnels, conviennent expressément, conformément à l'article 1127-3 du Code civil, de déroger entre elles aux dispositions des 1° à 5° de l'article 1127-1 et à celles de l'article 1127-2 du même code.

L'acceptation en ligne des présentes CGV est horodatée et la version des CGV ainsi acceptée est conservée par le Prestataire. Cet enregistrement, ainsi que les procédés d'identification électronique mis en œuvre lors de la souscription, font foi entre les parties au sens de l'article 1366 du Code civil.

Une copie des CGV est envoyée par email au Client lors de la souscription et reste accessible à tout moment depuis son espace client.