Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre Savoryo (ci-après "le Prestataire") et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souhaitant souscrire à un abonnement au service Savoryo.

Savoryo est une plateforme SaaS permettant aux restaurants de créer leur site web professionnel, de gérer leurs commandes en ligne et leurs produits.

Le fait de souscrire à un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 - Identification du Prestataire

Raison sociale : PAP'S DIGITAL

Forme juridique : SASU

Adresse du siège social : 128 Rue la Boétie, 75008 Paris

SIRET : 12345678901234

N° TVA intracommunautaire : FR123456789

Email : contact@savoryo.com

Téléphone : 01 23 45 67 89

Directeur de publication :

Hébergeur : alwaysdata

Article 3 - Description des services

Le service Savoryo comprend les fonctionnalités suivantes :

• Création et hébergement d'un site web professionnel personnalisé
• Système de commandes en ligne avec paiement sécurisé (Stripe)
• Interface de gestion des produits et du menu
• Tableau de bord analytics et statistiques
• Support technique prioritaire
• Mises à jour et maintenance incluses
• Formation personnalisée à l'utilisation de la plateforme

Le Prestataire met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance programmées.

Article 4 - Formules d'abonnement et tarifs

4.1 Abonnement Mensuel

Tarif : 52€ HT/mois (soit 65€ TTC)* (hors frais de cartes bancaires et promotions)

Engagement : Sans engagement - Résiliable à tout moment

Facturation : Mensuelle, par prélèvement automatique

Particularité : En souscrivant à l'abonnement mensuel, le Client accepte expressément que le service commence immédiatement après validation du paiement et renonce expressément à son droit de rétractation conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

4.2 Abonnement Annuel

Tarif : 520€ HT/an (soit 650€ TTC)* - Soit 52€ HT/mois (hors frais de cartes bancaires et promotions)

Économie : 17% par rapport au tarif mensuel

Engagement : 12 mois

Facturation : Annuelle, en une seule fois

Période d'essai : 14 jours gratuits inclus

Durant la période d'essai de 14 jours, le Client peut exercer son droit de rétractation et obtenir un remboursement intégral sans avoir à justifier de motifs. Passé ce délai, l'abonnement annuel est dû dans son intégralité.

* TVA applicable au taux en vigueur (20% au 17/10/2025)

Article 5 - Souscription et activation du service

5.1 Processus de souscription

La souscription s'effectue en ligne sur le site https://gestion.savoryo.fr en suivant les étapes suivantes :

1. Création d'un compte utilisateur
2. Choix de la formule d'abonnement (mensuelle ou annuelle)
3. Saisie des informations de facturation
4. Acceptation des présentes CGV
5. Validation du paiement

5.2 Validation de la commande

La commande est considérée comme définitive après validation du paiement. Un email de confirmation est envoyé au Client à l'adresse indiquée lors de l'inscription.

5.3 Activation du service

Le service est activé dans un délai maximum de 24 heures ouvrées suivant la validation du paiement. Le Client reçoit ses identifiants de connexion par email.

Article 6 - Droit de rétractation

6.1 Abonnement Annuel - Période d'essai de 14 jours

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la souscription de l'abonnement annuel.

Durant cette période, le Client peut annuler son abonnement sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception éventuelle des frais de retour.

Modalités d'exercice du droit de rétractation :

• Par email à : contact@savoryo.fr
• Par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse du siège social
• Via l'interface client sur le tableau de bord

En cas de rétractation dans les 14 jours, le Prestataire procède au remboursement intégral dans un délai maximum de 14 jours suivant la notification de la rétractation.

6.2 Abonnement Mensuel - Renonciation au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, en souscrivant à l'abonnement mensuel, le Client accepte expressément que le service commence immédiatement après validation du paiement et renonce expressément à son droit de rétractation.

Cette renonciation est matérialisée par la case à cocher obligatoire lors du processus de souscription : "Je reconnais expressément que le service Savoryo commencera immédiatement après validation de mon paiement et j'accepte de renoncer à mon droit de rétractation de 14 jours."

L'abonnement mensuel reste résiliable à tout moment, avec effet au terme de la période mensuelle en cours.

Article 7 - Modalités de paiement

7.1 Moyens de paiement acceptés

Les paiements sont effectués par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe.

Cartes acceptées : Visa, Mastercard, American Express

7.2 Facturation

Abonnement mensuel : Facturation automatique le même jour de chaque mois

Abonnement annuel : Facturation en une seule fois à la souscription, puis annuellement à la date anniversaire

Une facture conforme à la réglementation fiscale est envoyée par email au Client après chaque prélèvement.

7.3 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès au service après notification par email. Si la situation n'est pas régularisée sous 7 jours, le compte pourra être définitivement supprimé.

Des frais de relance de 15€ HT pourront être facturés pour tout incident de paiement.

Article 8 - Durée et résiliation

8.1 Durée du contrat

Abonnement mensuel : Durée indéterminée, renouvelable tacitement chaque mois

Abonnement annuel : 12 mois, renouvelable tacitement pour une période de 12 mois

8.2 Résiliation par le Client

Abonnement mensuel :

• Résiliation possible à tout moment
• Préavis : Aucun préavis requis
• Effet : Fin de la période mensuelle en cours
• Aucun remboursement prorata temporis du mois en cours

Abonnement annuel :

• Résiliation anticipée non remboursable (sauf période d'essai de 14 jours)
• Résiliation à l'échéance annuelle possible avec préavis de 30 jours
• Sans préavis, renouvellement tacite pour 12 mois supplémentaires

Modalités de résiliation :

• Via l'interface client sur le tableau de bord
• Par email à : contact@savoryo.fr
• Par courrier recommandé avec accusé de réception

8.3 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier le contrat dans les cas suivants :

• Non-paiement persistant après relance
• Utilisation frauduleuse ou abusive du service
• Violation des présentes CGV
• Comportement contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public

La résiliation prend effet immédiatement sans remboursement des sommes déjà versées.

Article 9 - Obligations et responsabilités du Client

9.1 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription
• Conserver la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Utiliser le service dans le respect des lois en vigueur
• Ne pas diffuser de contenu illicite, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers
• Effectuer des sauvegardes régulières de ses données
• Informer le Prestataire de toute utilisation frauduleuse de son compte

9.2 Contenu publié par le Client

Le Client est seul responsable du contenu qu'il publie sur son site (textes, images, menus, prix). Il garantit détenir tous les droits nécessaires sur ces contenus et s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de tiers.

Le Client s'engage notamment à respecter la réglementation relative à l'affichage des prix, aux allergènes alimentaires et aux mentions légales obligatoires pour la restauration.

Article 10 - Obligations et responsabilités du Prestataire

10.1 Obligation de moyens

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et la sécurité du service. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

10.2 Disponibilité du service

Le Prestataire s'efforce d'assurer une disponibilité du service de 99% sur une base annuelle, hors maintenance programmée et cas de force majeure.

Les opérations de maintenance sont effectuées dans la mesure du possible en dehors des heures de forte affluence. Le Client en est informé par email au moins 48 heures à l'avance.

10.3 Limitation de responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, etc.)
• De l'utilisation du service par le Client ou des contenus publiés par celui-ci
• Des interruptions de service dues à des cas de force majeure
• Des dysfonctionnements imputables au matériel du Client ou à sa connexion Internet
• De la perte de données en l'absence de sauvegardes régulières par le Client

En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

Article 11 - Protection des données personnelles

11.1 Collecte des données

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client dans le cadre de la fourniture du service.

Données collectées :

• Informations d'identification (nom, prénom, email, téléphone)
• Informations de facturation (adresse, SIRET, informations de paiement)
• Données de connexion (logs, adresse IP)
• Données d'utilisation du service (statistiques, analytics)

11.2 Finalités du traitement

Les données sont traitées aux fins suivantes :

• Gestion du compte client et fourniture du service
• Facturation et suivi des paiements
• Support technique
• Amélioration du service
• Respect des obligations légales et réglementaires

11.3 Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée du contrat et pendant une période de 3 ans après la résiliation pour les besoins de la gestion comptable et fiscale.

11.4 Droits du Client

Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants :

• Droit d'accès à ses données personnelles
• Droit de rectification en cas d'inexactitude
• Droit à l'effacement ("droit à l'oubli")
• Droit à la limitation du traitement
• Droit à la portabilité des données
• Droit d'opposition au traitement

Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à : contact@savoryo.fr ou par courrier à l'adresse du siège social.

Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

11.5 Sécurité des données

Le Prestataire met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles (chiffrement, contrôle d'accès, sauvegardes sécurisées).

Article 12 - Propriété intellectuelle

12.1 Droits du Prestataire

La plateforme Savoryo, sa structure, son design, son code source et tous les éléments qui la composent (textes, images, logos, graphismes, etc.) sont la propriété exclusive du Prestataire et sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques.

Le Client ne dispose que d'un droit d'utilisation personnel et non exclusif du service, limité à la durée de son abonnement.

12.2 Droits du Client

Le Client conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'il publie (textes, images, logos, etc.).

Le Client concède au Prestataire une licence gratuite, non exclusive et mondiale pour héberger, reproduire et communiquer au public ses contenus dans le cadre strict de la fourniture du service.

Article 13 - Modifications des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables après notification au Client par email avec un préavis minimum de 30 jours.

En cas de refus des nouvelles conditions, le Client peut résilier son abonnement avant la date d'entrée en vigueur des modifications.

L'absence de résiliation dans ce délai vaudra acceptation des nouvelles conditions.

Article 14 - Modification des tarifs

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client avec un préavis minimum de 2 mois.

Les nouveaux tarifs s'appliqueront à la prochaine échéance de renouvellement de l'abonnement.

Le Client qui refuse l'augmentation tarifaire peut résilier son abonnement avant la date d'application des nouveaux tarifs, sans pénalité.

Article 15 - Force majeure

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, grèves, pannes d'électricité ou de réseau, actes de malveillance, décisions gouvernementales ou réglementaires, guerre, émeutes.

En cas de force majeure, l'exécution du contrat est suspendue. Si la situation perdure au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit.

Article 16 - Médiation et règlement des litiges

16.1 Réclamations

Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter le service client à l'adresse : contact@savoryo.fr

Le Prestataire s'engage à apporter une réponse dans un délai maximum de 15 jours ouvrés.

16.2 Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige n'ayant pu être résolu à l'amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Coordonnées du médiateur :

[À compléter avec les coordonnées d'un médiateur de la consommation agréé]

Le Client peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) mise en place par la Commission Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

16.3 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige et à défaut de solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 17 - Dispositions diverses

17.1 Intégralité du contrat

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous accords antérieurs relatifs au même objet.

17.2 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

17.3 Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

17.4 Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Article 18 - Acceptation des CGV

La souscription à un abonnement Savoryo implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de souscription.

Une copie des CGV est envoyée par email au Client lors de la souscription et reste accessible à tout moment depuis son espace client.