Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'Éditeur met à disposition la plateforme Savoryo et ses services, et la manière dont l'Utilisateur (le restaurateur) y accède et l'utilise.

Les CGU sont distinctes des Conditions Générales de Vente (CGV), qui encadrent quant à elles la souscription, le paiement et la facturation de l'abonnement. En cas de contradiction entre les deux documents sur un point relatif à la vente ou à l'abonnement, les CGV prévalent ; sur tout point relatif à l'usage de la plateforme, les présentes CGU prévalent.

Tout accès ou utilisation de la plateforme Savoryo emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si l'Utilisateur n'accepte pas ces conditions, il doit renoncer à utiliser le service.

Les présentes CGU sont conformes au droit français, au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Informatique et Libertés), à la directive 2002/58/CE (« ePrivacy ») et à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Public visé : professionnels de la restauration (B2B).

Article 1 - Objet

Les présentes CGU ont pour objet de régir l'accès et l'utilisation de la plateforme logicielle en mode SaaS (Software as a Service) éditée sous la marque « Savoryo » (ci-après « la Plateforme » ou « le Service »), par tout professionnel de la restauration souscripteur d'un abonnement (ci-après « l'Utilisateur », « le Restaurateur » ou « le Client »).

La Plateforme propose notamment les briques fonctionnelles suivantes :

• un site de commande en ligne à la marque du restaurant (vitrine personnalisée) ;
• un système de caisse / point de vente (POS) ;
• un écran de préparation cuisine (KDS - Kitchen Display System) ;
• une borne de commande en libre-service ;
• des modules de traçabilité sanitaire (HACCP) et de gestion des stocks ;
• une application mobile destinée aux clients finaux du restaurant ;
• des intégrations de paiement et de livraison auprès de partenaires tiers.

Les CGU s'appliquent à l'ensemble de ces fonctionnalités, quel que soit le terminal d'accès (navigateur web, application Android/Windows, application mobile).

Article 2 - Identification de l'Éditeur

La Plateforme Savoryo est éditée par :

• Raison sociale : PAP'S DIGITAL
• Forme juridique : SASU
• Siège social : 128 rue La Boétie, 75008 Paris
• SIRET : 891 511 974 00018
• TVA : non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base de TVA)
• Adresse électronique de contact : contact@savoryo.fr
• Directeur de la publication : le représentant légal de PAP'S Digital

Hébergement :

• Site landing et vitrines restaurants : alwaysdata (https://www.alwaysdata.com), hébergement en Union européenne ;
• Backend applicatif (API, base de données, services temps réel) : VPS Hostinger / cluster Kubernetes, hébergement en Union européenne.

L'Éditeur peut être contacté à l'adresse contact@savoryo.fr pour toute question relative aux présentes CGU ou au fonctionnement du Service.

Article 3 - Définitions

Pour l'application des présentes CGU, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

• « Éditeur » : la société PAP'S DIGITAL, qui édite et exploite la Plateforme Savoryo.
• « Plateforme » ou « Service » : l'ensemble des logiciels, interfaces, applications et services Savoryo accessibles en mode SaaS.
• « Utilisateur » ou « Restaurateur » : le professionnel de la restauration ayant souscrit un abonnement et utilisant la Plateforme.
• « Compte » : l'espace personnel sécurisé permettant à l'Utilisateur d'accéder au Service.
• « Client final » ou « Mangeur » : la personne physique qui passe commande auprès du restaurant via la vitrine, la borne ou l'application mobile.
• « Contenu » : toute donnée, texte, image, logo, menu, tarif, description ou élément publié par l'Utilisateur sur la Plateforme.
• « Sous-traitant » : tout prestataire tiers intervenant dans la fourniture du Service au sens de l'article 28 du RGPD.

Article 4 - Acceptation et opposabilité des CGU

L'utilisation de la Plateforme est subordonnée à l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGU.

L'acceptation est matérialisée, lors de la création du Compte ou de la première connexion, par une case à cocher dédiée et/ou par l'utilisation effective du Service. Cette acceptation a la même valeur qu'une signature manuscrite au sens de l'article 1366 du Code civil.

L'Utilisateur déclare disposer de la capacité juridique et des pouvoirs nécessaires pour engager la personne morale qu'il représente. Il garantit que les personnes qu'il autorise à accéder au Service (employés, gérants) respecteront également les présentes CGU.

La version des CGU opposable est celle en vigueur et accessible en ligne au jour de l'utilisation du Service.

Article 5 - Accès au Service

Le Service est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des cas de force majeure, des opérations de maintenance et des contraintes techniques décrites à l'article 9.

L'accès au Service nécessite :

• une connexion Internet, dont le coût et la qualité relèvent de la seule responsabilité de l'Utilisateur ;
• un matériel et un navigateur ou système d'exploitation compatibles (tablette Android en priorité, Windows en secondaire pour Savoryo-KDS ; navigateur récent pour les interfaces web) ;
• un abonnement actif et à jour de paiement, conformément aux CGV.

L'accès à certaines fonctionnalités peut être réservé à certaines formules d'abonnement. L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer le périmètre fonctionnel des formules dans les conditions prévues à l'article 13.

L'Éditeur ne garantit pas que le Service soit exempt d'anomalies ou d'erreurs, ni que celles-ci puissent être corrigées, ni que le Service fonctionne sans interruption.

Article 6 - Compte utilisateur, identifiants et sécurité

L'accès au Service requiert la création d'un Compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et à les actualiser en cas de modification.

Les identifiants de connexion (identifiant, mot de passe, codes PIN employés) sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur est seul responsable de leur conservation et de leur usage.

L'Utilisateur s'engage à :

• ne pas partager ses identifiants avec des tiers non autorisés ;
• mettre en place une gestion des accès employés conforme au principe du moindre privilège (un code PIN par employé, rôles différenciés caissier / manager) ;
• informer sans délai l'Éditeur à l'adresse contact@savoryo.fr de toute perte, vol ou utilisation non autorisée de son Compte.

Toute action effectuée depuis le Compte de l'Utilisateur est réputée effectuée par lui ou sous sa responsabilité. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'un usage frauduleux des identifiants résultant d'un manquement de l'Utilisateur à ses obligations de sécurité.

Article 7 - Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service de manière loyale, conforme à sa destination, aux présentes CGU et à la réglementation applicable.

L'Utilisateur s'interdit notamment de :

• utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• publier un Contenu illicite, diffamatoire, trompeur, contrefaisant ou contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
• tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes de l'Éditeur, de les perturber, de les surcharger ou de contourner les mesures de sécurité ;
• décompiler, désassembler, procéder à de l'ingénierie inverse, copier ou reproduire tout ou partie de la Plateforme, sauf exceptions légales impératives ;
• revendre, sous-licencier ou mettre à disposition de tiers l'accès au Service sans accord écrit de l'Éditeur ;
• utiliser des robots, scrapers ou tout dispositif automatisé d'extraction non autorisé.

En sa qualité de professionnel de la restauration, l'Utilisateur demeure seul responsable du respect de la réglementation propre à son activité, et notamment :

• l'affichage des prix et l'information précontractuelle du consommateur ;
• l'information sur les allergènes et la composition des produits ;
• les règles d'hygiène et de sécurité alimentaire (la fonctionnalité HACCP de Savoryo est un outil d'aide à la traçabilité et ne décharge pas l'Utilisateur de ses obligations légales) ;
• les obligations fiscales et comptables liées à l'encaissement (notamment la conformité des données de caisse).

Article 8 - Contenu publié par l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable du Contenu qu'il publie ou diffuse via la Plateforme (textes, photographies, logos, menus, descriptions, tarifs, conditions de vente affichées sur sa vitrine).

L'Utilisateur garantit qu'il détient l'ensemble des droits et autorisations nécessaires sur ce Contenu et qu'il ne porte pas atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, droit à l'image, droit des marques, vie privée).

L'Utilisateur concède à l'Éditeur, pour la seule durée du contrat et aux seules fins de fourniture du Service, une licence non exclusive, gratuite et mondiale d'héberger, reproduire, afficher et communiquer au public le Contenu sur les supports de la Plateforme (vitrine, borne, application mobile client).

L'Éditeur agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 de la LCEN s'agissant du Contenu publié par l'Utilisateur. À ce titre, l'Éditeur n'exerce pas de contrôle a priori sur ce Contenu mais se réserve le droit, après notification d'un contenu manifestement illicite, de le retirer ou d'en suspendre l'accès, et d'en informer les autorités compétentes le cas échéant.

Article 9 - Disponibilité, maintenance et évolutions

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la continuité du Service. Il est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

L'Éditeur peut être amené à interrompre temporairement tout ou partie du Service pour réaliser des opérations de maintenance, de mise à jour, de correction ou d'amélioration. Dans la mesure du possible, les maintenances programmées sont réalisées en dehors des heures de forte affluence et l'Utilisateur en est informé par un moyen approprié (email, notification in-app) avec un préavis raisonnable.

L'Éditeur fait évoluer le Service de manière continue (méthode itérative). Il peut ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités, sous réserve de ne pas dégrader substantiellement le service souscrit sans information préalable de l'Utilisateur.

Certaines fonctionnalités dépendent de services tiers (paiement, livraison, hébergement). Une indisponibilité de ces tiers peut affecter le Service sans que la responsabilité de l'Éditeur puisse être engagée à ce titre.

Des mécanismes de fonctionnement dégradé ou hors ligne peuvent être proposés pour certains modules (ex. file d'attente locale du KDS) ; ils ne garantissent pas l'intégralité des fonctionnalités.

Article 10 - Propriété intellectuelle

La Plateforme Savoryo, dans son ensemble — code source, architecture logicielle, bases de données, interfaces, design, ergonomie, marques, logos, noms de domaine et documentation — est et demeure la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants. Elle est protégée par le droit de la propriété intellectuelle (droit d'auteur, droit des marques, droit des bases de données).

L'Éditeur concède à l'Utilisateur, pour la durée de son abonnement, un droit d'utilisation du Service personnel, non exclusif, non transférable et non cessible, strictement limité aux besoins de son activité de restauration et au périmètre de la formule souscrite.

Cette concession n'emporte aucun transfert de propriété. Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, extraction ou exploitation non expressément autorisée de la Plateforme constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Les droits de l'Utilisateur sur son propre Contenu et sur ses données (menus, marque du restaurant) lui restent intégralement acquis, sous réserve de la licence d'exploitation prévue à l'article 8.

Article 11 - Données personnelles et rôles RGPD

L'Éditeur traite des données à caractère personnel dans le strict respect du RGPD et de la loi Informatique et Libertés. Deux qualités distinctes doivent être identifiées :

11.1 L'Éditeur, responsable de traitement

Pour les données relatives à ses prospects et à ses clients restaurateurs (création de compte, facturation, support, prospection commerciale, mesure d'audience de la landing), l'Éditeur agit en qualité de responsable de traitement. Les finalités, bases légales, durées de conservation et droits des personnes (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité) sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible sur le site. Les demandes s'exercent à l'adresse contact@savoryo.fr. L'Utilisateur dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

11.2 L'Éditeur, sous-traitant

Pour les données des clients finaux (mangeurs) collectées via les vitrines, bornes et application mobile des restaurants (coordonnées, commandes, préférences), l'Utilisateur (le Restaurateur) est responsable de traitement et l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, l'Éditeur :

• ne traite ces données que sur instruction documentée de l'Utilisateur et pour les seules finalités de fourniture du Service ;
• garantit la confidentialité et la sécurité de ces données ;
• assiste l'Utilisateur dans le respect de ses obligations (sécurité, notification de violation, réponse aux demandes d'exercice de droits) ;
• n'a recours à des sous-traitants ultérieurs que dans les conditions prévues à l'article 12 ;
• supprime ou restitue ces données au terme du contrat selon le choix de l'Utilisateur, sous réserve des obligations légales de conservation.

L'Utilisateur, en sa qualité de responsable de traitement des données de ses clients finaux, garantit disposer d'une base légale valable, informer les personnes concernées et recueillir leur consentement lorsque celui-ci est requis.

Article 12 - Sous-traitants et prestataires tiers

Pour fournir le Service, l'Éditeur recourt à des prestataires techniques agissant en qualité de sous-traitants ou de partenaires, notamment :

• Stripe : traitement des paiements en ligne ;
• alwaysdata et Hostinger : hébergement de l'infrastructure et des données, au sein de l'Union européenne ;
• Google : mesure d'audience (Analytics) et publicité (Ads) — à venir ;
• Meta : suivi publicitaire (pixel) — à venir ;
• Uber Direct, Deliveroo et Uber Eats : intégrations de livraison.

L'Éditeur s'assure que chaque sous-traitant présente des garanties suffisantes au sens de l'article 28 du RGPD et encadre la relation par un contrat conforme. La liste à jour des sous-traitants ultérieurs est tenue à disposition de l'Utilisateur sur demande à contact@savoryo.fr.

Les outils de mesure d'audience et de publicité (Google, Meta) impliquant le dépôt de cookies ou traceurs non strictement nécessaires ne sont activés qu'après recueil du consentement de la personne concernée, conformément à la directive ePrivacy et aux recommandations de la CNIL. La gestion des cookies est décrite dans la Politique de gestion des cookies du site.

Article 13 - Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions légales, réglementaires, techniques ou fonctionnelles du Service.

En cas de modification substantielle, l'Utilisateur en est informé par un moyen approprié (email et/ou notification in-app) avec un préavis raisonnable, qui ne saurait être inférieur à trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions, sauf lorsque la modification est imposée par la loi ou nécessaire à la sécurité du Service.

L'Utilisateur qui refuse les nouvelles CGU peut résilier son abonnement avant leur entrée en vigueur, dans les conditions prévues par les CGV. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.

Les modifications relatives aux tarifs et à l'abonnement relèvent des CGV.

Article 14 - Responsabilités et garanties

L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens. Il s'engage à apporter le soin et la diligence raisonnables à la fourniture du Service.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• des dommages indirects ou immatériels (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, d'exploitation, d'image ou de données) ;
• des conséquences d'un usage non conforme du Service ou d'un manquement de l'Utilisateur à ses obligations ;
• des Contenus publiés par l'Utilisateur et de leur licéité ;
• des interruptions ou défaillances imputables à un service tiers (paiement, livraison, hébergement) ou au réseau et matériel de l'Utilisateur ;
• des pertes de données résultant de l'absence de sauvegardes ou de mesures de sécurité côté Utilisateur, ou d'un cas de force majeure.

Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité totale de l'Éditeur, tous préjudices confondus, est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre de l'abonnement au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

L'Utilisateur garantit l'Éditeur contre tout recours de tiers (notamment de ses clients finaux ou d'ayants droit) résultant d'un manquement de l'Utilisateur aux présentes CGU, de ses Contenus ou du non-respect de ses obligations légales et réglementaires.

Article 15 - Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, grèves, défaillances généralisées des réseaux de télécommunication ou d'électricité, cyberattaques d'ampleur, décisions des autorités, actes de guerre, émeutes ou attentats.

En cas de survenance d'un tel événement, l'exécution des obligations affectées est suspendue pour la durée de l'empêchement. Si le cas de force majeure perdure au-delà de trente (30) jours, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite.

Article 16 - Suspension et résiliation du Compte

16.1 Suspension par l'Éditeur

L'Éditeur peut suspendre l'accès au Compte, sans préavis en cas d'urgence, dans les situations suivantes : défaut de paiement, atteinte à la sécurité de la Plateforme, usage frauduleux ou manifestement illicite, ou manquement grave de l'Utilisateur aux présentes CGU. Sauf urgence, la suspension est précédée d'une mise en demeure restée infructueuse.

16.2 Résiliation

Les modalités de durée, de renouvellement, de résiliation et de remboursement de l'abonnement sont régies par les CGV. La résiliation de l'abonnement entraîne la fin du droit d'utilisation de la Plateforme.

16.3 Effets de la résiliation

À la résiliation, l'accès au Service est désactivé. L'Utilisateur dispose, pendant une durée raisonnable précisée le cas échéant, de la possibilité de récupérer ses données et celles de ses clients finaux, dans un format exploitable, conformément au principe de portabilité. À l'issue de ce délai, les données sont supprimées ou anonymisées, sous réserve des durées légales de conservation (notamment comptables et fiscales) et des obligations de l'Éditeur en qualité de sous-traitant.

Il appartient à l'Utilisateur d'effectuer ses propres sauvegardes avant le terme du contrat.

Article 17 - Convention de preuve

Les registres informatisés et journaux (logs) conservés dans les systèmes de l'Éditeur, dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme des preuves des communications, connexions, commandes et opérations intervenues entre les parties.

L'Utilisateur reconnaît la valeur probante de ces enregistrements et des procédés d'identification électronique mis en œuvre par l'Éditeur, qui font foi entre les parties jusqu'à preuve contraire.

Article 18 - Dispositions diverses

18.1 Intégralité

Les présentes CGU, ensemble avec les CGV et la Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relatif à l'utilisation du Service.

18.2 Nullité partielle

Si une stipulation des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur plein effet.

18.3 Non-renonciation

Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

18.4 Cession

L'Utilisateur ne peut céder ou transférer ses droits et obligations au titre des présentes sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur. L'Éditeur peut céder le présent contrat dans le cadre d'une réorganisation ou d'une transmission de son activité, en garantissant le maintien des droits de l'Utilisateur.

18.5 Langue

Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Article 19 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. Toute réclamation peut être adressée à contact@savoryo.fr ; l'Éditeur s'engage à y répondre dans un délai raisonnable.

La relation étant établie entre professionnels (B2B), à défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur, sauf disposition légale impérative contraire.