Mentions légales

Les présentes mentions légales sont établies en application des articles 6-III et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Informatique et Libertés) et de la directive 2002/58/CE (ePrivacy).

Elles s'appliquent au site savoryo.fr et à l'ensemble de la plateforme Savoryo : site vitrine de commande à la marque du restaurant, caisse (POS), écran de cuisine (KDS), borne de commande, modules HACCP et gestion de stock, ainsi que l'application mobile destinée aux clients finaux.

Toute consultation du site savoryo.fr et tout usage de la plateforme Savoryo emportent acceptation pleine et entière des présentes mentions légales. Elles peuvent être mises à jour à tout moment ; la version applicable est celle en ligne au moment de la consultation.

Article 1 - Éditeur du site

Le site savoryo.fr et la plateforme Savoryo sont édités par :

• Raison sociale : PAP'S Digital
• Forme juridique : SASU (société par actions simplifiée à associé unique) (société par actions simplifiée à associé unique)
• Capital social : variable (minimum 50 €)
• Adresse du siège social : 128 rue La Boétie, 75008 Paris
• SIRET : 891 511 974 00018
• RCS : Paris 891 511 974
• Numéro de TVA intracommunautaire : Non applicable — franchise en base (art. 293 B du CGI)
• Adresse électronique de contact : contact@savoryo.fr

La société PAP'S Digital est ci-après désignée « Savoryo », « l'Éditeur » ou « nous ».

Article 2 - Directeur de la publication

Le directeur de la publication, au sens de l'article 6-III de la LCEN, est le représentant légal de PAP'S Digital.

Le directeur de la publication peut être contacté à l'adresse : contact@savoryo.fr ou par courrier au siège social de l'Éditeur.

Article 3 - Hébergement

Le site vitrine savoryo.fr ainsi que les sites de commande à la marque des restaurants (vitrines clients) sont hébergés par :

• Hébergeur : alwaysdata SAS
• Adresse : 91 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, France
• Site web : https://www.alwaysdata.com
• Contact : via https://www.alwaysdata.com

L'infrastructure backend (API, traitement des données, services applicatifs : POS, KDS, borne, HACCP, stock, application mobile) est hébergée sur un serveur dédié exploité par :

• Hébergeur : Hostinger International Ltd (VPS / Kubernetes)
• Adresse : 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
• Site web : https://www.hostinger.fr

L'ensemble des données est hébergé au sein de l'Union européenne. Aucun transfert de données personnelles hors de l'Union européenne n'est réalisé par l'Éditeur en dehors des cas expressément encadrés (voir l'article relatif aux sous-traitants et aux transferts).

Article 4 - Présentation du service

Savoryo est une solution logicielle en mode SaaS (Software as a Service) destinée aux professionnels de la restauration (modèle B2B), commercialisée sous forme d'abonnement mensuel ou annuel.

La plateforme permet notamment au restaurateur de :

• disposer d'un site de commande en ligne personnalisé à sa marque (vitrine) ;
• gérer ses ventes en caisse (système d'encaissement / POS) ;
• piloter sa cuisine via un écran de préparation des commandes (KDS) ;
• proposer une borne de commande en self-service ;
• assurer le suivi de son plan de maîtrise sanitaire (HACCP) et de la traçabilité ;
• gérer ses stocks et approvisionnements ;
• offrir à ses propres clients une application mobile de commande.

Les conditions commerciales, tarifaires et contractuelles applicables à l'abonnement sont précisées dans les Conditions Générales de Vente (CGV) accessibles sur le site.

Article 5 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le site savoryo.fr et la plateforme Savoryo — notamment la marque « Savoryo », les logos, la charte graphique, l'architecture, les interfaces, les textes, les illustrations, les bases de données, le code source et l'ensemble des développements logiciels (vitrine, POS, KDS, borne, modules HACCP et stock, application mobile) — sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires, et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, le droit des marques et le droit des bases de données.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, extraction, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable de l'Éditeur, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et L.342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

La souscription à un abonnement confère au restaurateur un simple droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible de la plateforme, pour la durée de son abonnement, dans les conditions prévues aux CGV.

Les contenus mis en ligne par le restaurateur sur sa vitrine (textes, photographies, menus, prix, logo) demeurent sa propriété ; le restaurateur garantit en détenir les droits et octroie à l'Éditeur la licence nécessaire à leur hébergement et à leur affichage dans le cadre strict de la fourniture du service.

Article 6 - Données personnelles : rôles et responsabilités

Le traitement des données personnelles dans le cadre de Savoryo implique deux rôles distincts au sens du RGPD, selon la nature des données concernées.

6.1 Savoryo, responsable de traitement (de ses prospects et clients restaurateurs)

Savoryo agit en qualité de responsable de traitement pour les données qu'il collecte et utilise pour son propre compte, notamment :

• les données de ses prospects (restaurateurs démarchés ou ayant manifesté un intérêt) ;
• les données de ses clients restaurateurs (compte, facturation, support, usage de la plateforme).

Pour ces traitements, Savoryo détermine seul les finalités et les moyens (gestion de la relation commerciale, exécution du contrat d'abonnement, facturation, support, prospection encadrée, sécurité). Le détail de ces traitements figure dans la Politique de confidentialité.

6.2 Savoryo, sous-traitant (des données des clients finaux du restaurateur)

Pour les données personnelles des clients finaux (les « mangeurs ») collectées au travers des vitrines, de l'application mobile, de la borne ou du POS d'un restaurant (par exemple : identité, coordonnées, historique de commandes, adresse de livraison), c'est le restaurateur qui est responsable de traitement. Savoryo agit alors en qualité de sous-traitant (processor), au sens de l'article 28 du RGPD : il ne traite ces données que sur instruction documentée du restaurateur, pour les seuls besoins de la fourniture du service.

Un contrat de sous-traitance (DPA - Data Processing Agreement) encadre cette relation : il précise notamment les obligations de sécurité, de confidentialité, d'assistance, de notification de violation, le recours à des sous-traitants ultérieurs et le sort des données en fin de contrat. Ce contrat est annexé aux conditions contractuelles liant Savoryo au restaurateur.

Il appartient au restaurateur, en tant que responsable de traitement de ses propres clients, de définir les finalités, d'établir sa propre base légale, d'informer ses clients et de recueillir le cas échéant leur consentement.

Article 7 - Finalités, bases légales et durées de conservation

Pour les traitements dont Savoryo est responsable :

• Gestion des comptes et exécution de l'abonnement — base légale : exécution du contrat — conservation : durée du contrat puis archivage légal.
• Facturation et obligations comptables — base légale : obligation légale — conservation : 10 ans (Code de commerce).
• Support et relation client — base légale : exécution du contrat / intérêt légitime — conservation : durée du contrat + 3 ans.
• Prospection commerciale B2B — base légale : intérêt légitime (avec droit d'opposition à tout moment) — conservation : 3 ans à compter du dernier contact pour un prospect.
• Mesure d'audience et marketing (Google Analytics / Ads, pixel Meta — à venir) — base légale : consentement — conservation : 13 mois maximum pour les cookies de mesure d'audience.
• Sécurité et journalisation (logs, adresses IP) — base légale : intérêt légitime / obligation légale — conservation : 6 mois à 1 an.

Pour les données traitées en qualité de sous-traitant (clients finaux des restaurateurs), les finalités, bases légales et durées sont définies par le restaurateur responsable de traitement ; Savoryo les conserve uniquement le temps nécessaire à la fourniture du service et les restitue ou supprime en fin de contrat selon les instructions du restaurateur.

Article 8 - Sous-traitants et destinataires des données

Pour fournir son service, l'Éditeur a recours à des prestataires (sous-traitants ultérieurs) sélectionnés pour leurs garanties en matière de protection des données :

• Stripe — traitement des paiements par carte bancaire (les données de paiement complètes ne transitent pas par les serveurs de l'Éditeur et sont traitées directement par Stripe, prestataire certifié PCI-DSS).
• Alwaysdata — hébergement du site vitrine et des vitrines restaurateurs (Union européenne).
• Hostinger — hébergement de l'infrastructure backend (Union européenne).
• Google (Analytics / Ads) — mesure d'audience et publicité (mise en œuvre à venir, soumise au consentement).
• Meta (pixel) — mesure de performance publicitaire (mise en œuvre à venir, soumise au consentement).
• Uber Direct, Deliveroo, Uber Eats — intégrations de livraison, lorsque le restaurateur active ces canaux ; les données de commande et de livraison nécessaires sont transmises au prestataire de livraison concerné pour l'exécution de la commande.

Certains de ces prestataires (notamment Stripe, Google, Meta) peuvent être amenés à transférer des données hors de l'Union européenne. De tels transferts sont encadrés par des garanties appropriées au sens des articles 44 et suivants du RGPD (clauses contractuelles types de la Commission européenne, décisions d'adéquation, mesures complémentaires). L'activation de l'intégration des plateformes de livraison relève du choix du restaurateur.

Article 9 - Vos droits sur vos données

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, toute personne concernée dispose des droits suivants : droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition (notamment à la prospection), de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment, sans que cela remette en cause la licéité du traitement effectué avant le retrait.

Modalités d'exercice :

• pour les données dont Savoryo est responsable (prospects, clients restaurateurs) : adresser une demande à contact@savoryo.fr ou par courrier au siège social, en justifiant de votre identité ;
• pour les données d'un client final collectées via la vitrine d'un restaurant : la demande doit être adressée au restaurant concerné, responsable de traitement. Si la demande est reçue par Savoryo, elle est transmise au restaurateur, et Savoryo l'assiste dans le traitement de la demande conformément au contrat de sous-traitance.

Une réponse est apportée dans un délai d'un mois, pouvant être prolongé de deux mois en cas de complexité.

En cas de difficulté, toute personne peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy - TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr.

Article 10 - Délégué à la protection des données (DPO)

Pour toute question relative à la protection des données personnelles ou à l'exercice de vos droits, vous pouvez contacter le point de contact « protection des données » de l'Éditeur :

• Par e-mail : contact@savoryo.fr
• Par courrier : PAP'S Digital - Protection des données, 128 rue La Boétie, 75008 Paris

La désignation formelle d'un Délégué à la Protection des Données (DPO) auprès de la CNIL sera effectuée si les conditions de l'article 37 du RGPD l'imposent.

Article 11 - Cookies et traceurs

Le site savoryo.fr et la plateforme utilisent des cookies et traceurs, conformément à la directive ePrivacy et aux recommandations de la CNIL.

Deux catégories sont à distinguer :

• Cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service (session, authentification, sécurité, mémorisation du panier de commande, équilibrage de charge) : ils ne requièrent pas de consentement car indispensables à la fourniture du service expressément demandé.
• Cookies de mesure d'audience et de marketing (Google Analytics / Ads, pixel Meta — déploiement à venir) : ils sont soumis à votre consentement préalable, recueilli via un bandeau ou un gestionnaire de consentement. Aucun de ces traceurs n'est déposé avant l'expression de votre choix.

Vous pouvez à tout moment accepter, refuser ou retirer votre consentement, catégorie par catégorie, via le gestionnaire de préférences accessible sur le site. Refuser les cookies non essentiels n'empêche pas l'accès aux fonctionnalités du service. La durée de conservation des cookies soumis à consentement n'excède pas 13 mois et le consentement est redemandé à l'issue de cette période.

Article 12 - Sécurité

L'Éditeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour préserver la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données traitées : chiffrement des échanges (HTTPS/TLS), chiffrement de données sensibles au repos, gestion stricte des accès et des habilitations, cloisonnement par restaurant (multi-tenant), journalisation, sauvegardes régulières et procédures de gestion des incidents.

En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes, l'Éditeur procède aux notifications requises (CNIL et, le cas échéant, personnes concernées) dans les conditions des articles 33 et 34 du RGPD. Lorsque Savoryo agit en qualité de sous-traitant, il notifie sans retard injustifié le restaurateur responsable de traitement de toute violation le concernant.

Article 13 - Responsabilité

L'Éditeur s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site savoryo.fr, ainsi que la disponibilité du service, sans pouvoir en garantir l'absence totale d'erreur ou d'interruption. L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'un usage non conforme du service, de contenus publiés par les restaurateurs sur leurs vitrines, d'une défaillance des équipements ou de la connexion de l'utilisateur, ni des cas de force majeure.

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers (prestataires de paiement, de livraison, partenaires) sur le contenu desquels l'Éditeur n'exerce aucun contrôle et dont il décline toute responsabilité.

Les conditions de responsabilité applicables à la relation contractuelle d'abonnement sont précisées dans les CGV.

Article 14 - Droit applicable et litiges

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.

En cas de litige, et préalablement à toute action contentieuse, l'utilisateur est invité à contacter l'Éditeur à l'adresse contact@savoryo.fr afin de rechercher une solution amiable.

Les éventuelles modalités de médiation et de règlement des litiges sont précisées dans les CGV. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, dans les conditions de droit commun.